Conditions Générales de Service
En utilisant les services de Bad Code Studio, vous acceptez les présentes conditions générales. Veuillez les lire attentivement.
1. Identité de l'entreprise
Bad Code Studio — Domenjoz, Case postale, 1095 Lutry, Suisse. E-mail : info@badcodestudio.ch. Activité : services de développement logiciel, design et conseil en intelligence artificielle.
2. Services proposés
Bad Code Studio fournit des services de développement logiciel, design UX/UI, intégration d'intelligence artificielle et conseil technologique. Les estimations fournies par notre IA ou manuellement sont indicatives et non contractuelles. Un devis détaillé sera établi avant toute prestation.
3. Commande et acceptation
Toute collaboration débute par la soumission d'un concept via notre plateforme ou par contact direct. Un contrat de prestation détaillé sera établi et devra être accepté par les deux parties avant le début des travaux.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont définis dans le devis ou contrat de prestation. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an pourront être appliqués conformément au droit suisse (art. 104 CO).
5. Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire écrit, la propriété intellectuelle des développements réalisés est transférée au client après paiement intégral de la prestation. Bad Code Studio conserve le droit d'utiliser les technologies, méthodes et savoir-faire généraux développés dans le cadre du projet.
6. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration. Un accord de non-divulgation (NDA) peut être signé sur demande avant le partage d'informations sensibles.
7. Garantie et maintenance
Bad Code Studio garantit la conformité des livrables avec les spécifications convenues. Une période de garantie de 30 jours est incluse après la livraison finale pour la correction de bugs. La maintenance ultérieure fait l'objet d'un contrat séparé.
8. Limitation de responsabilité
Bad Code Studio ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité liés à l'utilisation des logiciels développés. Notre responsabilité totale est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
9. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation anticipée, le client s'engage à régler les prestations déjà effectuées. Bad Code Studio restituera tous les livrables réalisés à date.
10. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en raison d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure d'infrastructure, etc.).
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Lausanne, canton de Vaud, Suisse.
12. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
13. Modifications
Bad Code Studio se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur publication.
Dernière mise à jour : 15.05.2026